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L'essentiel par l'éditeur
La fusion de collectivités ou d'établissements publics nécessite de nouvelles instances de dialogue social, avec des élections à organiser dans l'année suivant la fusion. Les agents conservent leurs droits syndicaux et temps de travail, mais les règles d'organisation peuvent changer. Le régime indemnitaire est maintenu s'il est plus favorable, et une indemnité de mobilité peut être versée en cas de changement de lieu de travail. Le dialogue social est crucial pour anticiper et accompagner ces changements.
Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 , sur le sort des instances de consultation du personnel (comité technique [CT], comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT], commission administrative paritaire [CAP], commission consultative paritaire [CCP]) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à une fusion.
Les articles L. 281-1 à L. 281-3 du Code général de la fonction publique décrivent la procédure à suivre applicable en cas de fusion.
Ainsi, il sera procédé à de nouvelles élections, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité ou d’un nouvel établissement public i...
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