Anticiper les impacts des fusions sur les conditions de travail des agents

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 janv. 2024 | Référence : 9919

L'essentiel par l'éditeur

La fusion de collectivités ou d'établissements publics nécessite de nouvelles instances de dialogue social, avec des élections à organiser dans l'année suivant la fusion. Les agents conservent leurs droits syndicaux et temps de travail, mais les règles d'organisation peuvent changer. Le régime indemnitaire est maintenu s'il est plus favorable, et une indemnité de mobilité peut être versée en cas de changement de lieu de travail. Le dialogue social est crucial pour anticiper et accompagner ces changements.

  • Quels sont les impacts d'une fusion sur les conditions de travail des agents ?
  • Comment sont organisées les nouvelles instances de dialogue social après une fusion ?
  • Les agents peuvent-ils percevoir une indemnité de mobilité après une fusion ?
1.

Mettre en place de nouvelles instances de dialogue social

Aucune disposition n’existait, dans la  loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 , sur le sort des instances de consultation du personnel (comité technique [CT], comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT], commission administrative paritaire [CAP], commission consultative paritaire [CCP]) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à une fusion.

Les articles L. 281-1 à L. 281-3 du Code général de la fonction publique  décrivent la procédure à suivre applicable en cas de fusion.

Ainsi, il sera procédé à de nouvelles élections, au plus tard dans le délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité ou d’un nouvel établissement public i...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?